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 INFOS IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

 A l’issue du passage du projet de loi de finances rectificative pour 2011 devant l’Assemblée Nationale et le Sénat, la plupart des articles relatifs à la réforme de l’ISF ont été adoptés dans les mêmes termes par les deux chambres.

Le projet de loi ne touche pas à la réduction fiscale à laquelle ouvrent droit les dons faits à la Fondation RMS, fondation sous égide de la Fondation de France : vous pouvez donc toujours déduire 75% du montant de vos dons de votre ISF, réduction limitée à 50 000 euros.

Dès 2011, les contribuables dont le patrimoine est inférieur à 1,3 million d’euros sont exonérés d’ISF.

Les autres modifications concernant l’ISF (modification des barèmes d’imposition notamment) ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2012.

Pour l’ISF 2011, le délai de dépôt des déclarations et de réalisation des dons ouvrant droit à réduction est reporté au 30 septembre 2011.

Pour vous permettre de joindre votre reçu fiscal à votre déclaration d’Impôt de Solidarité sur la Fortune, nous vous recommandons d’effectuer votre don avant le 15 septembre 2011, pour que la Fondation de France puisse vous adresser dans les temps le reçu fiscal.

Toutefois, les contribuables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieure à 3 000 000 € sont dispensés de joindre ce reçu fiscal à leur déclaration pour l’année 2011.

Source : Fondation de France

Pour en savoir plus : http://impot-solidarite.fr/deduction-fiscale-mode-demploi.html